En France, les artisans ont une obligation de garantie. La garantie signifie que le travail réalisé par n’importe quel corps de métier manuel doit être irréprochable lors de sa réception.
Lorsqu’un particulier ou un professionnel fait appel aux services d’un artisan du bâtiment, un devis préalable puis un cahier des charges lie les deux parties tel un contrat dit de travail. Ces informations résument de façon écrite toutes les clauses qui peuvent vous garantir les travaux que va effectuer un artisan sélectionné.
Pour éviter tout désagrément d’entreprise engagée n’ayant pas réalisé le contrat correctement, vous devez connaître les dispositions obligatoires à prendre avant de lui permettre de travailler à votre domicile.
Sommaire
Les documents obligatoires pour exercer le métier d’artisan
Les artisans les plus recherchés sont aussi les secteurs où ils sont les plus nombreux à exercer. Pour trouver un professionnel qui sera apte à traiter de vos petits travaux comme des chantiers de gros oeuvres, il est essentiel de sélectionner un artisan qui possède au moins les garanties suivantes :
Un Kbis ou une inscription au RM
Un Kbis est un document officiel prouvant l’existence juridique d’une entreprise commerciale quel que soit le corps de métier. Cet extrait est une sorte de carte d’identité de l’entreprise vous permettant d’y trouver toutes les informations essentielles sur le gérant, son domaine d’activité, le capital social et son immatriculation. Il s’agit d’un document qui est inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et qui concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés ayant plusieurs associés.
Dans le cas d’un artisan indépendant, il n’y a pas d’inscription au RCS en fonction des services qu’il déploie. Les artisans appartiennent généralement au RM (Répertoire des Métiers), ils n’ont donc pas de Kbis pour exercer leur profession. Cependant, lorsque vous effectuez la demande d’un devis, vous pouvez leur demander une attestation officielle qui atteste de l’existence et de l’identité de leur entreprise. Cela vous garantit une reconnaissance en cas de désagrément mais aussi une protection sociale auprès des assurances.
Une assurance décennale
L’assurance décennale porte aussi l’appellation « garantie décennale » ou « assurance responsabilité décennale ». Il s’agit d’une garantie artisan obligatoire prenant en charge tous désagréments sur les travaux réalisés pendant une période de 10 ans.
Cette assurance assure le remboursement des travaux ou une réparation des dommages pendant 10 années consécutives après la réception du chantier.
La responsabilité décennale doit être souscrite par tous les constructeurs ou prestataires du bâtiment et comme tous les contrats d’assurance, elle couvre certaines situations définies dans le contrat, dont :
- Tous les équipements indissociables au chantier comme le système de chauffage, le réseau de plomberie et les tuyaux encastrés, mais aussi les canalisations induisant l’assainissement du site.
- Les travaux de gros œuvre. Ils comprennent tout la surface inférieure : les fondations, les dalles, les murs…Mais aussi les éléments supérieurs comme la charpente et la toiture.
- Les petits ouvrages. Ces pôles de rénovation peuvent inclure l’électricité, la plomberie, l’isolation ou encore les menuiseries.
La garantie décennale indique par ailleurs que l’artisan qui vous la présente travaille dans la légalité et que les travaux sont garantis dans le temps.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est une autre obligation d’assurance que les artisans doivent posséder pour effectuer des travaux de rénovation ou d’aménagement aupr!s de particuliers comme lors de chantiers étatiques. Elle couvre toutes les fautes involontaires d’un chef d’entreprise et de ses salariés qui causent un préjudice au client.
Pour faire valoir une assurance responsabilité civile, il faut que la situation remplisse trois conditions principales :
- Lien de causalité entre la situation finale et l’action qui a été menée
- Dommage subi par un client
- Dommage engageant l’artisan ou l’un de ses employés
Si la responsabilité de l’artisan est avérée, l’assurance permet d’ indemniser le client victime. Toutefois, cette garantie ne peut être utilisée qu’en cas d’accident, maladresse ou négligence et non pas en fonction d’un manque de savoir-faire ou d’expérience.
Les agréments complémentaires
Au-delà de ses trois documents indispensables au trousseau de garanties des travaux d’un artisan, vous avez la possibilité de vérifier en un clin d’œil si l’entreprise que vous souhaitez engager possède toutes les garanties qu’un artisan doit avoir. Pour ce faire, il suffit de demander l’un des trois certifications suivantes :
La charte de qualité Quotatis
L’obtention du label Quotatis indiquant qu’une entreprise est vérifiée par la charte Quotatis atteste que le professionnel possède l’ensemble des documents cités à l’instant dans la section des documents officiels et obligatoires pour l’exercice de la profession d’artisan (Inscription au Répertoire des Métiers, garantie décennale, responsabilité civile professionnelle).
Ainsi, cette charte de qualité permet d’éviter de demander à l’entreprise de déballer tout son historique professionnel et d’attester par l’apposition de ce sigle les garanties à demander à un artisan.
La certification Qualibat
La certification Qualibat est une qualification permettant aux entreprises du bâtiment et du BTP de justifier et de valoriser leur savoir-faire et leur expérience en matière de technicité.
Les qualifications professionnelles Qualibat sont également une reconnaissance vis-à-vis des compétences d’un artisan et une agrégation de sa capacité à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Cela inclut une mise en œuvre générale des travaux au travers d’une optimisation des coûts, une transparence envers le client et une gestion du chantier de la plus haute qualité pour remettre le projet dans les dates délimitées.
Le label RGE
Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) permet aux artisans de différents organismes et domaines d’expertise de garantir des travaux et des rénovations de qualité pour un confort d’habitation et une inclusion paysagère idéale.
Il faut savoir qu’en plus de ces avantages, les artisans RGE détenant cette certification vous permettent d’être éligible à certaines aides financières et déductions fiscales pour une prise en charge en tout ou partie de votre chantier.
Comment savoir si un artisan est RGE ? Vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement sur France-renov.gouv.fr.