La réalisation de certains types de travaux et aménagements nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, telle que la déclaration préalable ou le permis de construire.
Cette formalité permet à l’administration de vérifier si les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur.
Découvrez immédiatement les types de travaux qui exigent une déclaration préalable en parcourant les différents cas de figure de ce guide.
Sommaire
Travaux de construction et extensions
Les travaux de construction et les extensions de bâtiments existants qui peuvent être faits par une entreprise comme Bilik au Pays Bordelais sont soumis à une réglementation spécifique en matière d’autorisations d’urbanisme.
En fonction de la surface de plancher ou de l’emprise au sol créée, il est nécessaire de procéder à une déclaration préalable ou un permis de construire.
Constructions de petites surfaces
Une déclaration préalable est requise pour les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².
Si le projet concerne une construction située en zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS), cette limite est portée à 40 m².
Extensions de bâtiments existants
Lorsqu’il s’agit d’un agrandissement de bâti déjà existant, la déclaration préalable est obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m².
Toutefois, si l’extension porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m², un permis de construire sera nécessaire.
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Il peut s’agir de travaux de ravalement de façade, de changement de couleur des menuiseries extérieures, ou encore de la pose d’une enseigne commerciale.
Cette procédure permet de vérifier que ces modifications respectent le code de l’urbanisme et les règles esthétiques locales.
Aménagements et équipements divers
Certains types d’aménagements et d’équipements sont également soumis à des autorisations d’urbanisme. La déclaration préalable concerne notamment :
Piscines non couvertes
La construction d’une piscine non couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² doit être précédée d’une déclaration préalable. En revanche, les piscines de moins de 10 m² ne sont pas soumises à cette formalité.
Clôtures
L’installation d’une clôture autour d’un terrain doit être déclarée en mairie avant le commencement des travaux. Cette obligation s’applique qu’il s’agisse d’une clôture délimitant une propriété privée, un terrain de sport ou encore un espace public.
Antennes paraboliques et éoliennes
L’installation d’une antenne parabolique ou d’une éolienne domestique sur un bâtiment ou un terrain peut être soumise à une déclaration préalable, en fonction de leur taille, de leur emplacement et de leur impact sur l’environnement.
Démolition partielle de bâtiments
La démolition partielle d’un bâtiment situé dans une zone protégée, telle que le périmètre d’un monument historique, est également soumise à la réalisation d’une déclaration préalable.
Cette procédure vise à préserver les bâtiments d’intérêt patrimonial et à prévenir les atteintes au cadre architectonique et urbain.
Durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité d’une autorisation issue d’une déclaration préalable est de trois ans. Ce délai peut néanmoins être prorogé deux fois pour une durée d’un an chacune.
Notez que les travaux doivent impérativement débuter dans les trois ans suivant l’obtention de l’autorisation, sous peine de perdre son bénéfice.
Comment effectuer une déclaration préalable ?
Pour effectuer une déclaration préalable, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°13702*02 et de le déposer en mairie, accompagné des pièces justificatives requises.
L’administration dispose d’un mois pour instruire la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation peut être considérée comme acceptée tacitement.
En résumé
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour réaliser certains types de travaux et aménagements, tels que les constructions de petites surfaces, les extensions de bâtiments existants, les modifications de l’aspect extérieur, les aménagements divers ou encore la démolition partielle de bâtiments situés en zone protégée.
Sans cette formalité, vous risquez de voir vos travaux stoppés ou interdits par la mairie.Ce guide a pour objectif de vous aider à identifier les situations nécessitant une déclaration préalable, mais n’hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir des informations complémentaires et vérifier si votre projet répond aux spécificités locales en matière d’urbanisme.
