Lorsque vous faites faire des travaux par un artisan, il est essentiel de connaître les divers moyens de paiements possibles mais aussi la durée au cours de laquelle vous devez vous acquitter de la somme dûe.
En effet, la loi fixe plusieurs délais maximums pour effectuer le règlement d’une facture. Cette mesure diffère selon si le client est un particulier ou un professionnel. Quand le délai légal est dépassé, les créanciers ont très souvent besoin de passer par une procédure de recouvrement pour réussir à se faire payer. Comment éviter d’en arriver là ? Faisons le point sur ce sujet pour éclaircir les droits et les devoirs des deux parties.
Sommaire
Quel est le délai de paiement d’une facture entre artisan et particulier (B2C) ?
Juridiquement, un particulier n’a pas de délai officiel pour payer une facture auprès d’un artisan. Un temps imparti peut être fixé entre les deux parties pour trouver un accord commun, mais contrairement à une prestation entre professionnels (B2B), aucun cadre légal ne les régit.
Pour payer la facture d’un artisan (électricien, plombier, peintre, serrurier, etc.), les délais sont ajustés en fonction du secteur d’activité. Pour la plupart des interventions, un règlement ne peut être exigé avant la fin des travaux puisque la facture ne peut être émise qu’une fois la rénovation effectuée.
Cependant, si rien n’a été conclu de façon manuscrite ou si aucune date ne figure explicitement ; à réception de la facture, le client est tenu de régler immédiatement le solde dû sauf si l’une des mentions suivantes indique le contraire :
- « paiement dû le »
- « date d’échéance »
- « date de règlement »
- « paiement dans les x jours à la date de réception de la facture ».
La date indiquée peut évoquer un paiement immédiat après réception de la facture ou de quelques jours voire quelques semaines au plus tard.
Note : Aucun règlement ne peut être réclamé au-delà de deux années après la date d’émission de la facture sauf si une procédure judiciaire est en cours.
Quel est le délai de paiement d’une facture entre un artisan et un professionnel (B2B) ?
Lorsqu’il s’agit de payer la facture d’un artisan dont la prestation a été effectuée auprès d’un professionnel, le règlement doit obligatoirement être effectué dans les 30 jours suivant la réalisation des travaux ou de la réception des produits. Cependant, l’artisan est en droit d’exiger un « paiement comptant » ou une date précise de règlement s’il fait figurer une mention explicite dans son bordereau de facturation.
Cette réglementation peut être librement ajustée par les deux parties, mais l’artisan doit tout de même veiller à ce que ses services soient rémunérés dans une délai maximal de 45 jours ouvrés ou 60 jours calendaires.
Attention toutefois, cette échéance n’est pas valable pour certains domaines d’activités dont notamment les produits alimentaires, les boissons et les articles saisonniers. Le paiement de la facture doit être réalisé au maximum 30 jours après la décade de livraison.
Pour éviter une pénalité de retard d’une somme forfaitaire de 40€, le client doit s’acquitter de la somme dûe le plus rapidement possible. Ce coût représente une indemnité de frais de recouvrement auprès de l’artisan qui s’est engagé à faire les travaux. Pour éviter tout désagrément, le créancier est tenu d’indiquer explicitement ce délai légal qui lui est autorisé par la mention : « En cas de retard de règlement, une pénalité forfaitaire pour indemnité de frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera ajoutée à la somme dûe ».
En revanche, l’artisan peut faire un geste commercial et ne pas l’appliquer si un accord commun est trouvé.
Quels sont les moyens de paiement autorisés ?
Pour payer la facture d’un artisan selon les clauses indiquées sur le document légal, un particulier peut avoir recours à plusieurs types de règlements comptants :
- Chèque ;
- Espèces ;
- Carte bancaire (via un terminal de paiement ou en ligne) ;
- Virement bancaire, PayPal ou Lydia ;
- Prélèvement bancaire à l’échéance.
Depuis une modification de la loi éditée en 2006, certains petits travaux artisanaux réalisés par des artisans peuvent désormais être réglés par un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel). 21 secteurs d’activités sont concernés et peuvent prendre en charge de courts travaux d’électricité, des finitions de peinture ou encore la réparation d’appareils électroménagers.
De leur côté, les professionnel qui font appel aux services d’un artisan ont le choix parmi 4 délais de règlements distincts :
- Règlement comptant : Paiement immédiat et intégral de la somme dûe le jour de la livraison ou de la réalisation des travaux.
- Règlement à réception : Lapse de temps fourni pour un paiement exigé à réception de la facture. Ce dernier inclut le délai d’acheminement du courrier.
- Règlement avec délai par défaut : Paiement légal imposé quand aucune mention stipule une date précise du versement. Ce délai est de 30 jours maximum suivant la prestation de service ou la réalisation des travaux.
- Règlement avec délai négocié : Paiement exigé à une échéance convenue entre les deux parties dans la limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture.
