Le diagnostic assainissement est devenu une étape incontournable lors de la vente d’un bien immobilier. Depuis quand cette réglementation s’applique-t-elle ? Quels sont ses enjeux et comment se déroule ce contrôle ? On vous propose de faire le point sur cet élément essentiel du processus de vente.
Sommaire
La mise en place progressive des obligations liées à l’assainissement
L’obligation de procéder à un diagnostic assainissement lors de la vente d’un bien immobilier a été instaurée en plusieurs étapes. Dès 1992, la loi sur l’eau impose aux particuliers de disposer d’une installation d’assainissement conforme aux normes en vigueur. Cette réglementation concerne aussi bien les installations individuelles que celles raccordées au réseau public.
L’apparition de la notion de contrôle en 2006
C’est en 2006 que la notion de contrôle des installations d’assainissement fait son apparition dans la législation française. La loi sur l’eau prévoit alors que les communes doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé de vérifier la conformité des installations existantes. Les propriétaires disposent alors d’un délai de quatre ans pour se mettre en conformité avec la réglementation en passant par un service d’expertise comme le propose la Générale d’Assainissement.
L’obligation de diagnostic lors de la vente depuis 2011
Ce n’est qu’en 2011 que l’obligation de réaliser un diagnostic assainissement lors de la vente d’un bien immobilier est instaurée. Cette mesure vise à garantir aux futurs acquéreurs que leur installation d’assainissement est conforme aux normes en vigueur et ne présente pas de risque pour la santé publique ou l’environnement.
Les objectifs du diagnostic assainissement
La mise en place du contrôle assainissement collectif permet de s’assurer que les installations d’assainissement sont conformes aux normes en vigueur et respectent les principes de protection de l’environnement et de la santé publique. Le diagnostic assainissement poursuit donc plusieurs objectifs :
- Vérifier la conformité de l’installation : le contrôle permet de déterminer si l’installation respecte les normes techniques établies par la réglementation et répond aux exigences de performance environnementale.
- Identifier les (éventuels) dysfonctionnements : le diagnostic assainissement permet également de détecter les éventuels problèmes affectant l’installation, tels que des fuites, des engorgements ou encore des infiltrations dans les sols.
- Assurer la sécurité sanitaire : le contrôle vise aussi à prévenir les risques sanitaires liés à une mauvaise évacuation des eaux usées, comme la contamination des eaux souterraines ou la prolifération de bactéries pathogènes.
- Informer les futurs acquéreurs : enfin, le diagnostic assainissement a pour but de fournir aux acheteurs les informations nécessaires pour évaluer l’état de l’installation et, le cas échéant, prévoir des travaux de mise en conformité.
Le déroulement du diagnostic assainissement
Le diagnostic assainissement doit être réalisé par un professionnel agréé par la préfecture. Ce contrôle consiste à vérifier l’ensemble des éléments composant l’installation d’assainissement, tels que :
- La nature et la capacité du dispositif de traitement des eaux usées (fosse septique, filtre compact, etc.) ;
- Le réseau de collecte et d’évacuation des eaux usées (tuyauteries, regards, etc.) ;
- Les dispositifs de ventilation et d’épuration des gaz issus de l’assainissement ;
- Le respect des distances réglementaires entre l’installation et les habitations, les cours d’eau ou les captages d’eau potable.
A l’issue du diagnostic, le professionnel établit un rapport de visite détaillant les constatations réalisées et indiquant si l‘installation est conforme ou non aux normes en vigueur. En cas de non-conformité, le vendeur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente pour réaliser les travaux nécessaires.
Les conséquences d’un diagnostic assainissement non conforme
Si le diagnostic assainissement révèle une installation non conforme, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Le vendeur devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
- L’acquéreur pourra éventuellement négocier une baisse du prix de vente afin de prendre en compte le coût des travaux nécessaires.
- En cas de non-réalisation des travaux, le propriétaire s’expose à des sanctions financières (amendes) et administratives (injonction de mise en conformité).
Il est donc essentiel de respecter cette obligation de diagnostic assainissement lors de la vente d’un bien immobilier. En effet, cela permet d’éviter des litiges entre acheteurs et vendeurs, tout en contribuant à préserver la qualité de notre environnement et de notre santé publique.
