Vous envisagez d’installer un abri pour votre voiture afin de la protéger des intempéries et du soleil et vous vous demandez sûrement si cette construction nécessite un permis de construire ? Nous allons tout de suite vous éclairer sur les démarches à suivre et les réglementations en vigueur concernant la mise en place d’un abri de voiture chez vous.
Sommaire
Réglementation en matière d’abri de voiture
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que la réglementation en matière de construction d’abri de voiture varie en fonction de plusieurs critères tels que la surface créée ou encore l’emplacement de la construction. Voici quelques éléments clés pour vous aider à déterminer si votre projet requiert un permis de construire.
Selon la surface de l’abri
La première chose à prendre en compte est la surface de l’abri que vous souhaitez installer. En effet, selon la surface créée, les démarches administratives diffèrent :
- Si la surface au sol de l’abri est inférieure à 5 m², aucune formalité n’est nécessaire. Vous pouvez donc installer votre abri sans effectuer de démarche particulière auprès de la mairie.
- Si la surface au sol de l’abri est comprise entre 5 et 20 m² (ou 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Cette démarche doit être effectuée à la mairie de votre commune afin d’obtenir l’autorisation de réaliser les travaux.
- Si la surface au sol de l’abri dépasse 20 m² (ou 40m² dans certaines zones), un permis de construire est exigé. Vous devrez alors constituer un dossier complet et le déposer à la mairie pour obtenir ce précieux sésame qui vous autorise à construire votre abri de voiture.
Selon l’emplacement de l’abri
Outre la surface, l’emplacement de l’abri peut également influencer la nécessité ou non d’un permis de construire. En effet, si votre projet est situé dans une zone protégée telle qu’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans le périmètre d’un monument historique, il se peut que des contraintes spécifiques soient imposées en matière de construction et que l’obtention d’un permis soit nécessaire.
Les démarches à suivre pour obtenir un permis de construire
Si votre projet d’abri de voiture nécessite un permis de construire, voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier :
Rassemblement des pièces justificatives
Pour constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous devez fournir plusieurs documents et pièces justificatives. Parmi ces derniers figurent notamment le formulaire Cerfa n°13406*07, un plan de situation, un plan de masse, des photos du terrain concerné ainsi qu’un schéma présentant les abords de la construction projetée.
Dépôt du dossier à la mairie
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie de votre commune. Cette dernière dispose alors d’un délai de deux mois pour examiner votre demande et vous notifier sa décision.
La réponse de l’administration
Après examen de votre dossier, la mairie peut :
- Accepter votre demande et vous délivrer un permis de construire. Vous êtes alors autorisé à entreprendre les travaux dans un délai de trois ans, sous peine de voir votre permis devenir caduc.
- Demander des informations complémentaires ou modifications à apporter à votre projet. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois pour fournir les éléments demandés.
- Refuser votre demande de permis de construire. Vous avez alors la possibilité de contester cette décision en formulant un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En conclusion, il est primordial de bien se renseigner sur les réglementations en vigueur et les démarches à suivre pour la construction d’un abri de voiture. Selon la surface créée et l’emplacement de l’abri, un permis de construire peut être nécessaire, auquel cas il convient de constituer un dossier complet et de le déposer à la mairie pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux.
