La réglementation Française indique que pour construire un abri de jardin, il faut respecter une distance de 3 mètres minimum avec son voisin ou le coller à un mur mitoyen. Toutes ces spécificités sont inscrites dans le Règlement National d’Urbanisme Français (RNU) que vous pouvez consulter à tout moment sur le site legifrance.gouv.fr.
Un cabanon trop proche de la limite de propriété peut être considéré comme une violation du code de l’urbanisme, c’est pourquoi une limite parcellaire au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade l’abri est recommandée. Cette disposition régie par l’article l’article L.421-1 du code de l’urbanisme implique que votre petit cabanon dont la hauteur ne doit pas excéder les 180 centimètres de hauteur ne doit pas être installé à une distance inférieure à 3 mètres, quel que soit le matériau (abri de jardin en bois, en PVC, en aluminium ou en résine) utilisé.
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Abri de jardin : La distance minimale à respecter
Lors de la construction d’un cabanon dans votre jardin, vous vous demandez peut-être à quelle distance cet abri doit être de la clôture. Des dispositions sont prises au niveau du code de l’urbanisme de votre commune pour respecter une distance minimale de 3 mètres avec le voisinage ou d’un appui autorisé si le mur est mitoyen ou qu’il vous appartient. Si l’installation de votre abri de jardin par rapport au voisin s’effectue le long d’une séparation, une distance de 5,5 centimètres doit être établie pour permettre l’écoulement des eaux pluviales sur votre propriété.
Cette caractéristique impérative à l’acceptation de déclaration et votre éventuel dépôt de permis de construire en mairie doit aussi se conformer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
En revanche, si le mur appartient à votre voisin, vous n’avez pas l’autorisation de construire ou de planter quoi que ce soit le long de sa clôture. Une dérogation est possible si vous faites une déclaration en mairie et que ce dernier valide votre projet. Par ailleurs, lorsque vous installez un abri dans votre jardin, il est idéalement recommandé de prévenir le voisinage de ces travaux. Cela permet de les informer sur le terrassement du sol mais aussi de votre prise de disposition par rapport à la législation Française en vigueur.
Quelle autorisation faut-il pour construire un abri de jardin ?
L’article L.421-1 du code de l’urbanisme précise que toutes les constructions, même les abris de jardin sans fondations, doivent être précédées d’une déclaration de travaux préalable voire d’un permis de construire ; sauf si sa surface au sol est inférieure à 5 m².
Par ailleurs, des notions de surface de plancher et d’emprise au sol sont évoquées pour entourer la superficie de l’édifice installé. En conséquence, lorsque votre installation est comprise entre 5 et 20 m², il est indispensable de vous rendre en mairie pour remplir une déclaration de travaux mais cela demeure non soumis à un permis de construire. Pour des dimensions au sol supérieures à 20 m², une déclaration mais aussi un permis de construire sont nécessaires.
De plus, des clauses sont applicables en fonction de votre lieu de résidence mais aussi du site (sauvegardé, classé, protégé…) où vous souhaitez l’installer. Dans ce cas, quelle que soit les dimensions de l’abri de jardin (même inférieur à 5 m²), une déclaration municipale est obligatoire pour respecter le plan d’occupation des sols (POS) dans des zones de conservation de la nature et du paysage. En dehors de ces secteurs réglementés, les dispositions énoncées ci-dessous s’appliquent.
Que faire si un voisin s’oppose à la construction de votre abri de jardin ?
La meilleure option est avant tout d’ouvrir une discussion avec votre voisin. En effet, il est important de demander l’autorisation de votre voisin si vous souhaitez construire quelque chose à côté de sa clôture. Outre la possibilité de nuire à vos relations, vous et votre voisin pourriez intenter une action en justice si cette affaire n’est pas résolue rapidement. Prenez le temps qu’il faut pour parler à vos voisins et lancer des négociations. Demandez leur permission et expliquez soigneusement votre projet.
En second lieu, il convient d’appeler le service d’urbanisme local afin de vous assurer que vos plans de construction respectent tous les codes de zonage obligatoires dans votre secteur. Il vaut mieux entreprendre cette action tôt, même si c’est fastidieux et chronophage.
Si la situation ne se débloque pas, la meilleure option est d’obtenir un permis de construire. Ainsi, les voisins limitrophes ont 21 jours pour soumettre leurs préoccupations et éventuellement s’opposer à votre chantier. Ainsi, l’autorité locale tranchera pour approuver ou rejeter les réclamations. Si leurs raisons sont valables, vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’enlever ou d’installer votre abri de jardin à une distance réglementaire par rapport à un voisin.
